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Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis  
30/06/1971 L

Loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales

13/07/1971 8621 11277
30/06/1971 AR

Arrêté royal du 30 juin 1971 réglant l'octroi de subventions pour l'organisation, dans le cadre de l'application de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, d'activités destinées à compléter la formation ou à assurer le perfectionnement de certaines catégories de personnes n'appartenant pas au personnel des établissements visés à l'art. 37, 4° de cette loi

07/09/1971 10226 11151 + 11422
30/06/1971 AR

Arrêté royal du 30 juin 1971 modifiant l'arrêté royal du 25 mai 1967 portant statut pécuniaire des officiers et agents judiciaires près les parquets

20/07/1971 8855 U - D
30/06/1971 AMAF

Arrêté ministériel du 30 juin 1971 fixant le montant de l'indemnité annuelle octroyée aux préparateurs de l'atelier de taxidermie à l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique et au Musée royal de l'Afrique centrale à Tervuren

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30/06/1971 AR

Arrêté royal du 30 juin 1971 portant des mesures temporaires dérogations à l'arrêté royal du 25 septembre 1968 relatif à la licence d'apprentissage et au permis de conduire

17/07/1971 8804 U - D
29/06/1971 AR

Arrêté royal du 29 juin 1971 modifiant l'arrêté royal du 11 septembre 1964 réglementant l'emploi de certains projectiles en vue de l'exercice de la chasse

13/07/1971 8640 U - D + 9959 + 10075
29/06/1971 L

Loi du 29 juin 1971 modifiant la loi du 15 février 1961 portant création d'un Fonds d'investissement agricole

21/07/1971 8881 P - V
29/06/1971 AR

Arrêté royal du 29 juin 1971 portant application de l'article 2 de la loi du 7 juillet 1970

05/11/1971 13192 --
29/06/1971 AR

Arrêté royal du 29 juin 1971 modifiant l'arrêté royal du 14 mars 1968 portant règlement général sur la police de la circulation routière

30/06/1971 8291 U - D
29/06/1971 AMAF

Arrêté ministériel du 29 juin 1971 déterminant le prix de vente au consommateur des viandes bovines et porcines

01/07/1971 8322 U - D
29/06/1971 AR

Arrêté royal du 29 juin 1971 modifiant l'arrêté royal du 12 février 1965 qui alloue des allocations et indemnités aux membres des commissions de probation

24/07/1971 8931 U - D
29/06/1971 AR

Arrêté royal du 29 juin 1971 modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1967 déterminant en matière de vacances annuelles des ouvriers mineurs et assimilés, les jours d'inactivité assimilés à des jours de travail effectif et les conditions dans lesquelles ils peuvent être pris en considération

29/09/1971 11255 U - D
29/06/1971 AR

Arrêté royal du 29 juin 1971 modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1967 déterminant les modalités spéciales d'application aux ouvriers mineurs et assimilés, de la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés

29/09/1971 11258 U - D
29/06/1971 AMAF

Arrêté ministériel du 29 juin 1971 portant fixation de l'indemnité de caisse allouée au personnel de l'Administration des Postes

08/02/1972 1481 U - D
28/06/1971 AR

Arrêté royal du 28 juin 1971 déterminant les mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de distriburion de gaz par canalisations

15/09/1971 10624 11368
28/06/1971 AR

Arrêté royal du 28 juin 1971 modifiant les arrêtés royaux des 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge, 17 juin 1955 portant règlement général du régime de retraite et de survie des ouvriers, 30 juillet 1957 portant règlement général du régime de retraite et de survie des employés et 28 mai 1958 portant statut du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs en matière d'organisation du régime de pensions de retraite et de veuve

15/09/1971 10636 11316 + 11371
28/06/1971 LCoord

Lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971

30/09/1971 11317 11181
28/06/1971 AR

Arrêté royal du 28 juin 1971 adaptant et coordonnant les dispositions légales relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés

30/09/1971 11315 11181
28/06/1971 AR

Arrêté royal du 28 juin 1971 modifiant l'arrêté royal du 17 novembre 1969 portant règlement général relatif à l'octroi d'allocations aux handicapés

10/07/1971 8597 U - D
28/06/1971 RINAMI

Règlement du 28 juin 1971 modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963, portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

20/07/1971 8865 --
28/06/1971 AR

Arrêté royal du 28 juin 1971 étendant la compétence du Comité supérieur de contrôle à la Société anonyme " Le Logis militaire"

17/08/1971 9545 --
28/06/1971 AMAF

Arrêté ministériel du 28 juin 1971 modifiant la liste II annexée à l'arrêté ministériel du 12 août 1969 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

14/09/1971 10581 U - D
28/06/1971 AMAF

Arrêté ministériel du 28 juin 1971 modifiant la liste III annexée à l'arrêté ministériel du 12 août 1969 soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises

14/09/1971 10582 U - D
25/06/1971 L

Loi du 25 juin 1971 attribuant à l'OEuvre nationale des anciens combattants et victimes de la guerre (O.N.A.C.), en vue d'une aide sociale aux bénéficiaires de cette oeuvre, des fonds non réclamés provenant de salaires gagnés pendant la guerre 1940-1945 en Allemagne ou dans les territoires occupés par l'Allemagne

14/07/1971 8689 11290
25/06/1971 AR

Arrêté royal du 25 juin 1971 modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

30/06/1971 8288 U - D