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Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis  
28/02/1947 AL

Arrêté-loi du 28 février 1947 relatif à l'intervention de l'Etat dans les crédits spéciaux à la restauration des dommages de guerre, consentis par l'Office central de Crédit hypothécaire

12/03/1947 2518 --
28/02/1947 AL

Arrêté-loi du 28 février 1947 relatif à l'intervention de l'Etat dans les crédits spéciaux à la restauration des dommages de guerre, consentis par la Société nationale de Crédit à l'Industrie

12/03/1947 2519 --
28/02/1947 AL

Arrêté-loi du 28 février 1947 relatif à la répression des abattages clandestins et du commerce de la viande et de la graisse provenant de ces abattages

12/03/1947 2529 --
28/02/1947 AL

Arrêté-loi du 28 février 1947 prorogeant la validité de l'arrêté-loi du 20 septembre 1945 relatif à la normalisation et transférant la compétence en matière de normalisation au Ministère du Rééquipement national

15/03/1947 2679 --
28/02/1947 AL

Arrêté-loi du 28 février 1947 autorisant la Régie des Télégraphes et des Téléphones à émettre un emprunt à l'étranger sous la garantie de l'Etat

20/03/1947 2867 --
28/02/1947 AL

Arrêté-loi du 28 février 1947 complétant et modifiant les textes de la loi du 4 août 1930 portant généralisation des allocations familiales en faveur des travailleurs salariés

27/03/1947 3136 --
28/02/1947 AL

Arrêté-loi du 28 février 1947 relatif à la location et à la réquisition d'immeubles nécessaires à l'installation, au logement et à l'approvisionnement des alliés en Belgique

29/03/1947 3264 --
28/02/1947 AL

Arrêté-loi du 28 février 1947 relatif à la compétence de l'Institut national de Crédit agricole en matière de crédits spéciaux destinés à la restauration de dommages causés par faits de guerre à des biens immeubles

06/04/1947 3616 --
28/02/1947 AL

Arrêté-loi du 28 février 1947 élevant la limite de la garantie de l'Etat aux crédits spéciaux à consentir par la Caisse nationale de crédit professionnel à certaines catégories de personnes dont les biens meubles ont été sinistrés par faits de guerre

06/04/1947 3618 --
28/02/1947 AL

Arrêté-loi du 28 février 1947 concernant la garantie obligatoire du titre de certains ouvrages en métaux précieux, modifiant l'arrêté royal n° 80 du 28 novembre 1939

10/04/1947 3712 --
28/02/1947 AL

Arrêté-loi du 28 février 1947 créant l'Institut géotechnique de l'Etat

01/05/1947 4478 --
28/02/1947 AL

Arrêté-loi du 28 février 1947 relatif aux régime des crédits spéciaux à faciliter la restauration des dommages de guerre subis par les bâtiments belges de navigation intérieure

24/03/1947 3040 --
27/02/1947 AL

Arreté-loi du 27 février 1947 relatif aux subsides accordés par le Ministère de la Reconstruction en matière d'arasement d'habitations sinistrées

15/03/1947 2680 --
26/02/1947 L

Loi du 26 février 1947 organisant le statut des prisonniers politiques et leurs ayants droit

16/03/1947 2703  
25/02/1947 AMAF

Arrêté ministériel du 25 février 1947 plaçant les champagnes, vins, vins de liqueur, apéritifs, liqueurs, spiritueux et alcools de consommation sous le régime du prix normal

01/03/1947 2133 --
25/02/1947 AReg

Arrêté du Régent du 25 février 1947 portant abrogation des dispositions de la législation antérieurement en vigueur dans les cantons d'Eupen, Malmédy et Saint-Vith, concernant l'organisation de l'assurance maladie, invalidité, vieillesse et survivants

12/04/1947 3815 --
25/02/1947 AL

Arrêté-loi du 25 février 1947 coordonnant et modifiant les lois sur le régime de retraite des ouvriers mineurs et assimilés

19/04/1947 4036 --
25/02/1947 AL

Arrêté-loi du 25 février 1947 prolongeant la durée d'application de l'arrêté-loi du 27 août 1946, prorogeant pour une durée limitée la validité de l'arrêté du Régent du 15 février 1946 maintenant en vigueur l'arrêté du 14 décembre 1940 créant l'Office de Renseignements et d'Aide aux Familles des Militaires (ORAF) et les arrêtés subséquents le modifiant et le complétant

09/03/1947 2417 --
25/02/1947 AL

Arrêté-Loi du 25 février 1947 autorisant le gouvernement a conclure avec la Société nationale des Chemins de Fer belges, la Société anonyme dite Compagnie du Chemin de Fer international de Malines a Terneuzen, la Société anonyme dite Compagnie du Chemin de Fer de Chimay, la Société anonyme du Chemin de Fer électrique de Bruxelles-Tervueren et la Société nationale des Chemins de Fer vicinaux, des conventions en vue de l'intervention financière de l'Etat dans les charges subies par les dites sociétés ferroviaires du fait des réductions tarifaires imposées en faveur de certaines catégories de voyageurs privilégiés

20/03/1947 2868 --
25/02/1947 AL

NOUVEL INTITULE [Arrêté-loi du 25 février 1947 relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an] Arrêté-loi du 25 février 1947 relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant huit jours fériés par an

12/03/1947 2519  
24/02/1947 AL

Arrêté-loi du 24 février 1947 relatif à la cession et à la saisie des indemnités alloués en vertu de la législation sur la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles

08/03/1947 2384 --
24/02/1947 AReg

Arrêté du Régent du 24 février 1947 département Ministériel - délégué belge auprès Agence Interalliée - réparations - cadres

07/04/1947 3648 --
24/02/1947 AMAF

Arrêté ministériel du 24 février 1947 ministres - rémunérations

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24/02/1947 AL

Arrêté-loi du 24 février 1947 étendant l'obligation du contrôle technique aux véhicules automobiles servant au transport de choses pour le compte propre de leur propriétaire

15/03/1947 2676 --
23/02/1947 AReg

Arrêté du Régent du 23 février 1947 modifiant l'arrêté royal du 17 avril 1940, portant statut du personnel de la Sûreté de l'Etat

19/03/1947 2814 --