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Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis  
31/07/1934 L

Loi du 31 juillet 1934 attribuant au Roi certains pouvoirs en vue du redressement économique et financier et de l'abaissement des charges publiques

01/08/1934 4181 --
29/07/1934 L

NOUVEL INTITULE [Loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées] Loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées et complétant la loi du 3 janvier 1933, relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions

06/08/1934 4264 --
28/07/1934 L

Loi du 28 juillet 1934 complétant les dispositions sur la participation aux infractions prévues par le Code pénal militaire et punissant certaines provocations publiques et propagandes systématiques qui mettent en péril le recrutement et la discipline de l'armée

02/08/1934 4197 --
27/07/1934 L

Loi du 27 juillet 1934 modifiant et complétant l'article 1907 du Code civil en ce qui concerne l'intérêt conventionnel

29/07/1934 4145 --
27/07/1934 L

Loi du 27 juillet 1934 complétant la législation réprimant les outrages et les injures

02/08/1934 4196 --
27/07/1934 L

Loi du 27 juillet 1934 concernant le statut des sous-officiers

     
23/07/1934 AR

Arrêté royal du 23 juillet 1934 application art. 20 la loi du 21 mai 1929 sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires

05/08/1934 4250 --
19/07/1934 L

Loi du 19 juillet 1934 relative aux crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat

27/07/1934 4115 --
16/07/1934 L

Loi du 16 juillet 1934 approuvant la Convention conclue le 18 avril 1934 en vue de l'aménagement et de l'extension de l'avant-port de Bruxelles

22/07/1934 4032 --
13/07/1934 L

Loi du 13 juillet 1934 modifiant, abrogeant ou complétant certaines dispositions contenues dans les art. 2, 3, 12, 13, 27 et 28 des lois coordonnées sur les pensions militaires

19/07/1934 3928 --
10/07/1934 AMAF

Arrêté ministériel du 10 juillet 1934 abrogeant l'arrêté ministériel du 14 décembre 1933 relatif à l'assurance contre les accidents du travail dans les écoles techniques

22/07/1934 4062 --
09/07/1934 AR

Arrêté royal du 9 juillet 1934 relatif à l'assurance contre les accidents survenus dans les ateliers et laboratoires des écoles techniques

22/07/1934 4061 --
09/07/1934 AMAF

Arrêté ministériel du 9 juillet 1934 sur le fonctionnement des jurys des écoles spéciales d'ingénieurs techniciens

22/07/1934 4063 --
04/07/1934 AMAF

Arrêté ministériel du 4 juillet 1934 réglementant la navigation des bateaux à moteur dans la traversée de Gand

07/07/1934 3758 --