help window
Français
|
Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
La fonction Javascript de votre navigateur n'est pas activée. Certaines fonctions ne seront dès lors pas disponibles.
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Rechercher un article
Numéro
Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé
Arrêt du Conseil d'Etat n° 25423 du 31 mai 1985
"Toutes les dispositions du chapitre III, section 1, « Minima de population scolaire », de l'arrêté attaqué du 30 mars 1982 sont annulées en partie, à savoir dans la mesure où elles posent de manière générale, ou partent implicitement du principe qu'elles sont applicables à « tout » établissement d'enseignement, et ne font ainsi aucune exception pour les établissements dont les pouvoirs organisateurs concernés n'étendent leur offre d'enseignement à aucun point de vue: pas d'extension de la gamme des cours, pas de nouvelles implantations, pas d'extensions des locaux scolaires existants.
§ 2. Dans la même section 1, « Minima de population scolaire » sont, par voie de conséquence, annulés en partie:
1° les articles 18 et 19, dans la seule mesure où ils s'appliquent à des établissements d'enseignement qui estiment, sur la base de l'article 3, § 2, alinéa 6, de la loi du 29 mai 1959, ne pas pouvoir adhérer à un centre d'enseignement;
2° la phrase introductive de l'alinéa 1er de l'article 21, dans la seule mesure où elle fait obstacle à l'application des minima de population scoalaire mentionnées dans cet alinéa aux établissement d'enseignement mentionnés au 1° qui restent en dehors de tout centre d'enseignement ;
3° d'une part, le 1° et le 2° et, d'autre part, le 3° de l'alinéa 2 de l'article 25, dans la même mesure, en ce qui concerne la même catégorie d'écoles que celles visées ci-dessus respectivement au 1° et 2°."
Chrono
Analyse
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours CE
Traités
Europe
Benelux
Analyse
Article
Article / Artikel 1
Textes modifiés
Nature
Date
AR
30/03/1982
Chrono documents from january 1902
Chrono documents from february 1902
Chrono documents from march 1902
Chrono documents from april 1902
Chrono documents from may 1902
Chrono documents from june 1902
Chrono documents from july 1902
Chrono documents from august 1902
Chrono documents from september 1902
Chrono documents from october 1902
Chrono documents from november 1902
Chrono documents from december 1902
Chrono documents from january 1903
Chrono documents from february 1903
Chrono documents from march 1903
Chrono documents from april 1903
Chrono documents from may 1903
Chrono documents from june 1903
Chrono documents from july 1903
Chrono documents from august 1903
Chrono documents from september 1903
Chrono documents from october 1903
Chrono documents from november 1903
Chrono documents from december 1903
Document refLex Chrono n° 135060
refLex Chrono Document nr. 135060
Document refLex Chrono n° 21776
refLex Chrono Document nr. 21776
Document refLex Chrono n° 146209
refLex Chrono Document nr. 146209
Document refLex Chrono n° 24574
refLex Chrono Document nr. 24574
Document refLex Chrono n° 16650
refLex Chrono Document nr. 16650
Document refLex Chrono n° 102096
refLex Chrono Document nr. 102096
Document refLex Chrono n° 146012
refLex Chrono Document nr. 146012
Document refLex Chrono n° 91990
refLex Chrono Document nr. 91990
Document refLex Chrono n° 97872
refLex Chrono Document nr. 97872
Document refLex Chrono n° 33328
refLex Chrono Document nr. 33328
© 2004-2024 Conseil d'Etat
© 2004-2024 Conseil d'Etat