Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 31099 du 19 octobre 1988

"Sont annulés:
1. l'arrêté ministériel du 1er juin 1985 modifiant le cahier spécial des charges en matière de transport des élèves fréquentant les établissements d'enseignement organisés ou subventionnés par l'Etat.
2. la circulaire du 23 juillet 1985 par laquelle le Ministre de l'Education nationale (F) notifie les modifications apportées par l'arrêté ministériel du 1er juin 1985. "