Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 52/92 du 9 juillet 1992

"annule l'article 18, alinéa 1er, 1°, de la loi du 28 décembre 1990 relative à diverses dispositions fiscales et non fiscales dans la mesure où cette disposition se rapporte aux articles 50 à 57 de la loi de redressement du 31 juillet 1984."