Intitulé

Loi du 13 décembre 2010 portant modification des articles 2, 2/1, 4 et 5 de la loi modifiant la loi du 17 janvier 2003 (lire: des articles 2,2/1, 4 et 5 de la loi du 17 janvier 2003) concernant les recours et le traitement des litiges à l’occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges