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Intitulé

Arrêté royal du 13 juillet 2006 modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

178077	(30/10/2006) Arrêté royal du 13 juillet 2006 modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre	182834 09/05/2008 Désistement
178061	(30/10/2006) Arrêté royal du 13 juillet 2006 modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre	185253 09/07/2008 Désistement
177755	(19/10/2006) Nietigverklaring - KB van 13 juli 2006 tot wijziging van het koninklijk besluit van 23 oktober 1964 tot bepaling van de normen die door de ziekenhuizen en hun diensten moeten worden nageleefd	177634 06/12/2007 Afstand