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Intitulé

Loi du 29 décembre 1953 régularisant certaines situations nées de la guerre en matière de taxes assimilées aux impôts directs


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Informations de base
Date de l'acte: 29/12/1953
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/01/1954
Page:66
Avis du Conseil d'Etat 3273