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Intitulé

Décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées


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Informations de base
Date de l'acte: 17/03/1994
Nature de l'acte: Décret de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/04/1994
Page:9162
Avis du Conseil d'Etat 23053
Entrée en vigueur / Effet 17/03/1994 (ACCCF 18/03/1994)
Remarques Fonds remplacé par commission communautaire française : ACCCF 18/03/1994 - MB 07/04/1994