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Intitulé

Arrêté royal du 11 juillet 2006 portant modification à l'arrêté royal du 14 mars 2006 portant octroi d'une subvention pour l'année 2006 aux centres publis d'action sociale dans les frais de constitution de garanties locatives en faveur de personnes qui ne peuvent faire face au paiement de celles-ci


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 11/07/2006
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/08/2006
Edition:2
Page:38171
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

TT 01/01/2006 - 31/12/2006


Période de vigueur du 01/01/2006 au 31/12/2006