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Intitulé

Circulaire du 20 juillet 2006 - Droit de vote des citoyens de l'Union européenne et hors Union européenne aux élections communales du 8 octobre 2006 - Inscription sur la liste des électeurs

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/07/2006
Nature de l'acte:	Circulaire de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée

TT