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Intitulé

Circulaire POL 21quater du 7 septembre 1995 complétant la circulaire POL 21ter commentant les dispositions du titre IV, chapitre III, de la nouvelle loi communale


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Informations de base
Date de l'acte: 07/09/1995
Numéro: POL21quater
Nature de l'acte: Circulaire de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/10/1995
Page:28390
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée