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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 160271 du 19 juin 2006

"Est annulé l'arrêté ministériel du 21 mai 2002 modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1989 relatif aux prix des médicaments remboursables."


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Informations de base
Date de l'acte: 19/06/2006
Numéro: 160271
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 14/07/2006
Edition:2
Page:35435
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 21/05/2002

Période de vigueur du 21/05/2002 au ...