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Intitulé

Loi du 4 juillet 1972 modifiant la loi du 1er juillet 1956 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs


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Plus en vigueur !
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Informations de base
Date de l'acte: 04/07/1972
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/07/1972
Page:8459
Avis du Conseil d'Etat 7362 + 8441 pp