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Intitulé

Loi du 31 juillet 1952 modifiant la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire en ce qui concerne le traitement des magistrats, des greffiers et des employés des cours et tribunaux


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Informations de base
Date de l'acte: 31/07/1952
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/08/1952
Page:5589
Avis du Conseil d'Etat 2862