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Intitulé

Circulaire POL 52 du 3 mars 1995 portant modification des grades du cadre moyen de la police communale


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 03/03/1995
Numéro: POL52
Nature de l'acte: Circulaire de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/03/1995
Page:6781
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée