Intitulé

Circulaire POL 50 du 19 décembre 1994 commentant l'arrêté royal du 5 juillet 1994 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier de certaines aides financières de l'Etat dans le domaine de la sécurité, et notamment le Chapitre II de cet arrêté, à savoir : "Conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat pour l'équipement de leur corps de police"