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Intitulé

Loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes

Intitulé abrégé officiel: "Loi sur les armes"

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Dispositions de droit communautaire liées

Type

N°

Date

Intitulé

0477

18/06/1991

Directive 91/477/CEE du Conseil, du 18 juin 1991, relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes

Loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armesIntitulé abrégé officiel: "Loi sur les armes"