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Intitulé

Loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes

Intitulé abrégé officiel: "Loi sur les armes"


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
7824 Question préjudicielle
80/2023
7777 Question préjudicielle
62/2023
7310 Recours en annulation
50/2021
6982 Recours en annulation
26/2020
6624 Question préjudicielle
99/2018
5365 Question préjudicielle
22/2013
4841 Question préjudicielle
115/2010
4642 Recours en annulation
3/2010
4248 Recours en annulation
58/2008
4052 Recours en annulation
 
4040 Demande de suspension
170/2006
4032 - 4040 - 4052 - 4087 - 4088 - 4089 - 4091 Recours en annulation
154/2007
4032 Demande de suspension
169/2006