Intitulé

Loi du 29 juillet 1953 organisant, en ce qui concerne les bases métropolitaines d'Afrique, la poursuite et la répression des infractions, modifiant certaines dispositions du Titre II du Code de procédure pénale militaire et donnant au Gouverneur général du Congo belge le droit de réquisitionner les troupes et les moyens des bases