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Intitulé

Décret du 20 avril 2006 portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française portant création d'une Commission nationale pour les droits de l'enfant, conclu à Bruxelles, le 19 septembre 2005


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Assemblée Session Numéro    
Assemblée de la Commission communautaire française 2005/2006 57