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Intitulé

Décret du 20 avril 2006 portant assentiment à l'accord de coopération du 24 février 2005, relatif à la mobilité interrégionale des chercheurs d'emploi, conclu entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Région wallonne, la Région flamande, la Communauté germanophone et la Commission communautaire française


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Informations de base
Date de l'acte: 20/04/2006
Nature de l'acte: Décret de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/05/2006
Edition:1
Page:26225
Avis du Conseil d'Etat 39511
Entrée en vigueur / Effet 15/10/2005

Période de vigueur du 15/10/2005 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
AccC 24/02/2005