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Intitulé

Arrêté royal du 8 mai 2006 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises


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Dispositions de droit communautaire liées
Type Date Intitulé  
L 0414 20/12/1968 Directive 68/414/CEE du Conseil, du 20 décembre 1968, faisant obligation aux Etats membres de la CEE de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers
L 0093 14/12/1998 Directive 98/93/CE du Conseil, du 14 décembre 1998, modifiant la directive 68/414/CEE faisant obligation aux Etats membres de la CEE de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers