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Intitulé

Arrêté royal du 14 juillet 1951 instituant une procédure en vue des mesures à prendre à l'égard des officiers inaptes ou indignes


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Informations de base
Date de l'acte: 14/07/1951
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/08/1951
Page:6167
Avis du Conseil d'Etat 2013