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Intitulé

Loi du 10 juillet 1951 portant des mesures temporaires relatives aux épreuves d'admission aux emplois définitifs des administrations des provinces, des communes et des établissements subordonnés aux communes


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Informations de base
Date de l'acte: 10/07/1951
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/08/1951
Page:6257
Avis du Conseil d'Etat 1808