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Intitulé

Arrêté royal du 26 juin 1951 fixant le statut pécuniaire des militaires de carrière appointés et des ouvriers du Ministère de la Défense Nationale qui se sont trouvés sans emploi officiel en territoire occupé


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Informations de base
Date de l'acte: 26/06/1951
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/06/1951
Page:5082
Avis du Conseil d'Etat 1779