Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 19 avril 2006 modifiant l'article 79 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/04/2006
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/05/2006
Page:	22893

Avis du Conseil d'Etat

39869

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 03/05/2006 au ...