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Intitulé

Loi du 9 janvier 2006 portant assentiment à l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne entre le Royaume de Belgique et les Îles Vierges britanniques, signé à Bruxelles le 5 octobre 2004 et à Tortola le 11 avril 2005


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Informations de base
Date de l'acte: 09/01/2006
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/04/2006
Page:21529
Avis du Conseil d'Etat 38869
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 04/05/2006 au ...