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Intitulé

Arrêté ministériel du 23 septembre 1952 portant institution de chambres de recours au Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	23/09/1952
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/10/1952
Page:	7534

Avis du Conseil d'Etat

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