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Intitulé

Loi du 28 décembre 1950 prorogeant l'arrêté-loi du 28 septembre 1939 sur la police des étrangers


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Informations de base
Date de l'acte: 28/12/1950
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/12/1950
Page:9156
Avis du Conseil d'Etat 1643