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Intitulé

Loi du 30 décembre 1950 transférant à la Caisse de prévoyance et de secours en faveur des victimes des accidents du travail, les attributions du Fonds spécial pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail causés par faits de guerre, en matière d'accidents du travail et de dommages corporels et matériels dus à certains risques spéciaux relativement au chargement, au déchargement, au transport, au dépôt, à la manutention ou à la simple présence d'engins de guerre en Belgique


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Informations de base
Date de l'acte: 30/12/1950
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/12/1950
Page:9140
Avis du Conseil d'Etat 1593