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Intitulé

Décret du 17 février 2006 modifiant le décret du 5 juin 1997 portant création du Conseil consultatif bruxellois francophone de l’Aide aux Personnes et de la Santé

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/02/2006
Nature de l'acte:	Décret de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 10/04/2006 au ...