help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 22 mars 2006 modifiant l'article 36 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 22/03/2006
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/04/2006
Page:18958
Avis du Conseil d'Etat 39805
Entrée en vigueur / Effet 01/05/2006

Période de vigueur du 01/05/2006 au ...