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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Loi du 26 mars 1937 relative à production et au commerce des margarines, oléo-margarines et graisses alimentaires préparées


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Informations de base
Date de l'acte: 26/03/1937
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/04/1937
Page:2090
Période de vigueur du ... au 05/05/1975