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Intitulé

Loi du 30 mars 2006 attribuant une allocation spéciale unique en faveur de la Communauté germanophone


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 30/03/2006
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/03/2006
Edition:3
Page:18547
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

TT année budgétaire 2006

Période de vigueur du 01/01/2006 au 31/12/2006