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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 16 mars 2006 portant exécution de l'article 11 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine en ce qu'il habilite le Gouvernement à agréer les personnes physiques ou morales, privées ou publiques, qui peuvent être chargées de l'élaboration ou de la révision des plans de lotissement


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Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.
Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
187883 (17/04/2008) Demande d'astreinte suite à l'arrêt du 8/11/2007 n° 176.534
188144 21/11/2008
Astreinte rejetée
173320 (29/05/2006) 16/03/2006. Agréation des personnes physiques ou morales privées ou publiques chargées de l'élaboration ou de la révision des plans de lotissements.
176534 08/11/2007
Annulation