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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 16 mars 2006 portant exécution de l'article 11 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine en ce qu'il habilite le Gouvernement à agréer les personnes physiques ou morales, privées ou publiques, qui peuvent être chargées de l'élaboration ou de la révision des plans de lotissement


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Informations de base
Date de l'acte: 16/03/2006
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/03/2006
Edition:2
Page:17848
Avis du Conseil d'Etat 38353
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Art. 1: effet: date de l'acte retiré: 12/05/2005

Période de vigueur du 12/05/2005 au ...