Intitulé

Circulaire POL 49 du 15 septembre 1994 commentant l'arrêté royal du 5 juillet 1994 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier de certaines aides financières de l'Etat dans le domaine de la sécurité et notamment le chapitre III de cet arrêté, à savoir : "Conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat pour le soutien du fonctionnement de leur corps de police"