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Intitulé

Arrêté ministériel du 18 avril 1972 portant exécution de l'arrêté royal du 20 janvier 1972, réglant l'intervention de l'Etat dans les frais supplémentaires supportés par certains militaires affectés à une unité stationnée en Belgique, pour l'instruction d'enfants qui sont à leur charge


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Informations de base
Date de l'acte: 18/04/1972
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/05/1972
Page:5579
Avis du Conseil d'Etat 11512