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Intitulé

Arrêté ministériel du 19 février 2006 modifiant l'arrêté ministériel du 15 février 1993 relatif au contrôle et au mode de distribution de certains médicaments

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	19/02/2006
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/03/2006
Page:	14379

Avis du Conseil d'Etat

37709

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 19/03/2006 au 01/01/2007