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Intitulé

Dekret vom 5. Dezember 2005 zur endgültigen Abrechnung des Haushaltsplans der Deutschsprachigen Gemeinschaft für das Haushaltsjahr 2004

Décret du 5 décembre 2005 contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l’année budgétaire 2004

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	05/12/2005
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/03/2006
Page:	12562

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

TT 2004

Période de vigueur

du 01/01/2004 au 31/12/2004