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Intitulé

Loi du 15 juillet 1952 portant approbation du Traité de Paix avec le Japon, du protocole joint à ce Traité de Paix et des déclarations, signés à San-Francisco, le 8 septembre 1951

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Actes internationaux liés

Date

Intitulé

08/09/1951

Traité de paix avec le Japon, protocole et déclarations, signés à San Francisco le 8 septembre 1951