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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 11/96 du 8 février 1996

"annule, à l'article 16, alinéa 2, du décret de la Communauté française du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques, les mots : « en application des dispositions arrêtées par le Gouvernement »;
(...)."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	08/02/1996
Numéro:	11/96
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 05/09/1994

Période de vigueur

du 05/09/1994 au ...