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Loi du 23 juillet 1952 suspendant, en faveur des membres du personnel administratif et enseignant dont l'inaptitude physique résulte de faits de guerre, l'application de l'arrêté royal du 18 juillet 1933, concernant leur mise en disponibilité


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Assemblée Session Numéro    
Sénat 1950/1951 421  
Chambre des représentants 1951/1952 254