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Intitulé

Arrêté ministériel du 31 janvier 2006 portant approbation du règlement d’ordre intérieur de la chambre de recours des fonctionnaires généraux

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	31/01/2006
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/02/2006
Page:	6315

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 07/02/2006 au ...

Remarques L'art. 1er remplace et abroge le règlement d’ordre intérieur de la Chambre de recours des fonctionnaires généraux antérieur, qui n'a pas été publié

Annexe(s)

Nature

Date

ROI

31/01/2006