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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté ministériel du 20 décembre 1949 modifiant l'arrêté ministériel du 8 juillet 1949, fixant les prix maxima des emplacements dans les garages


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Informations de base
Date de l'acte: 20/12/1949
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/12/1949
Page:11379
Avis du Conseil d'Etat 756