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Intitulé

Arrêté royal du 31 janvier 2006 portant création du système BELAC d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	31/01/2006
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

39170

Entrée en vigueur / Effet

01/08/2006 à l’exception de l’article 2, § 2, 2e alinéa, de l’article 3, § 2, 2e alinéa et des articles 4, 5 et 6.

Période de vigueur

du 13/02/2006 au ...