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Intitulé

Arrêté ministériel du 17 novembre 1949 d'exécution de l'arrêté-loi du 22 juin 1945 relatif à la déclaration de paiements faits, sous l'occupation, par ou pour compte des autorités, organismes, entreprises et ressortissants soit allemands, soit établis dans un pays occupé par l'Allemagne


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Informations de base
Date de l'acte: 17/11/1949
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/11/1949
Page:10394
Avis du Conseil d'Etat 655