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Intitulé

Arrêté royal du 9 janvier 2006 pris en exécution de l’article 12 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d’action sociale pour l’année 2006

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	09/01/2006
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/01/2006
Page:	4976

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

TT 2006

Période de vigueur

du 09/02/2006 au 31/12/2006